LE TRAITÉ OHADA ET LA RD CONGO, à quand l'adhésion? Par Don José Muanda Nkole wa Yahvé Docteur en droit des Affaires Professeur d'universités Avocat à la Cour Consultant à l'Agence Nationale pour la promotion des Investissements « ANAPI » RDC Coordonnateur des FENACO du Nord Kivu et du Bandundu Secrétaire a.i. FENACO RDC Expert en droit pénal des sociétés issu de l'OHADA.

Introduction

Nombreux sont ceux qui se posent la question à quand l'adhésion effective de la RD Congo au Traité OHADA. Rappelons qu'il a fallu de prime abord une loi autorisant le Chef de l'État congolais à ratifier le Traité puisque ce dernier modifie presque en totalité le droit positif congolais. Cette procédure est imposée par l'article ,,,,de la Constitution congolaise. Chose qui fut faite après moult débats et polémiques, mais finalement la volonté du Chef de l'État et de juristes, militants, clubs ohada eurent raison sur les craintes on ne peux plus non fondées des parlementaires qui en fait, ne saisissaient pas les avantages du droit OHADA sur le droit congolais devenu anachronique et dépassé par le fait de la modernisation et de la mondialisation et qui appréhendaient de manière erronée la notion de la souveraineté nationale et des pouvoirs attribués à la Cour Suprême de Justice congolaise. Heureusement pour tous, ce voile a été levé avec des éclairages des interventions et exposés des juristes chevronnés, comme on peut s'en rendre compte dans le rapport du Professeur MASAMBA MAKELA Roger, devenu plus tard, par mérite, le Président de la Commission Nationale OHADA- RDC

Après cette étape, le Chef de l'État devrait promulguer la loi votée par Parlement congolais l'autorisant à ratifier le Traité OHADA par le canal de l'unique voie officielle, le journal officiel congolais (ex moniteur officiel du temps de la colonisation), cette étape a été aussi franchie.

À ce jour, la dernière étape reste le dépôt des instruments juridiques de ratification auprès de l'État Sénégalais qui est en effet, le pays dépositaire.

C'est cette étape que la RD Congo tarde à franchir probablement par souci de former d'abord les agents formateurs des vulgarisateurs du Droit OHADA en RDC. Ce souci est légitime, puisqu'il exprime le désir de notre pays de mettre au même niveau les magistrats congolais, les avocats et les enseignants de droit de notre pays et encore d'autres formateurs qui prendront en charge la formation continue du Droit OHADA à travers toutes universités de la RDC. À en compter le nombre, elles sont pléthoriques.

Ce qu'il faut retenir, c'est que l'adhésion est à quelques petits pas d'être effectivement accomplie. Voilà ce qui retient encore la RD Congo à déposer les instruments juridiques de ratification, ce qui fera d'elle effectivement le dix- septième (17) pays partie au Traité OHADA.
Nous osons croire que le doute et le conceptisme de certains viennent d'être délogés dans leurs têtes avec ces quelques lignes d'éclairage. En annexe, la Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.


Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant

l’adhésion de la République Démocratique du Congo
au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique

Exposé des Motifs


Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile Maurice, a pour objet, d’une part, l’élaboration et l’adoption des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats parties et, d’autre part, la promotion de l’arbitrage ainsi que la mise en oeuvre des mécanismes judiciaires adéquats en matière de règlement des litiges commerciaux.

Le Traité vise, par ailleurs, à promouvoir l’intégration juridique, économique,régionale et à favoriser l’institution d’une communauté économique en vue d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine.

L’uniformisation du droit des affaires qui en résulte contribuera au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques,
condition essentielle de l’amélioration du climat des affaires.

L’appartenance de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « l’OHADA », accélèrera l’harmonisation de l’ordre juridique congolais et optimisera le renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice, notamment grâce à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de
cette Organisation.

Enfin, l’adhésion au Traité offrira à la République Démocratique du Congo une nouvelle opportunité d’assumer sa vocation africaine.

Loi

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique: Est autorisée l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.


Fait à Kinshasa, le 11 février 2010.
Joseph KABILA KABANGE