Reflexion sur les réformes en droit congolais en vue de l'adhésion à l'OHADAdév

« Code économique nouveau et adapté en vue de la compétitivité de la RDC face aux Etats parties au Traité OHADA : nécessité de son élaboration »

par

Don José Muanda Nkole wa Yahvé
Docteur en Droit des affaires
Professeur d'universités
avocat à la cour

Coordonnateur des Fédérations des Clubs OHADA du Nord – Kivu et de Bandundu.
Directeur du Centre d'Études et des Recherches en Droit des Affaires-CERDA






L'adhésion de notre pays à l'OHADA est chose très imminente mais, quelques questions se posent dans la mesure où, les 16 pays parties au Traité OHADA, ont hérité du droit français. Par conséquent, connaissent beaucoup de rapprochements dans leurs droits positifs. La République Démocratique du Congo, elle, est l'unique à avoir hérité du droit belge.

Ce droit complété par une certain politisme juridique des années allant de 60 à 90, ne permet pas un bon climat des affaires en RDC et rend complexe l'adhésion.

Certes le professeur MASAMBA MAKELA Roger, Président de la Commission OHADA RD Congo, dans son rapport final (étude d'adhésion de la RDC à l'OHADA, disponible sous format pdf sur internet), a posé déjà le problème et même répondu à de nombreuses préoccuperions qui effrayaient les praticiens et professionnels du droit congolais.

Notre souci n'est pas de revenir sur ce rapport très richement fourni pour s'apaiser et croire à l'adhésion, mais de rappeler certaines branches de droit congolais qui devront subir de facto, des réformes radicales pour assurer la compétitivité de la RDC face à d'autres États parties au Traité.

Parmi ces branches, citons le droit fiscal congolais, le droit de la concurrence, le droit du travail, le droit maritime, droit pénal des sociétés ( l'on devra instituer des sanctions pénales, car c'est le rôle dévolu au législateur national par le législateur ohadien qui se limite à définir les incriminations) pour n'en citer que ceux-là.

En résumé, nous disons que le droit fiscal devra devenir plus souple et adapté, le droit de la concurrence devra subir une pénalisation (institution des infractions en de la concurrence, le droit du travail devra écarter des des dispositions qui alourdissent le recrutement voire le travail des étrangers (permis de travail, impôt sur le revenu des expatriés...).



Ce n'est que dans la mesure où le législateur congolais doit anticiper sur ces aspects indispensables tout en songeant à un code économique qui sanctionnera pénalement et de manière rigoureuse toute forme de tracasserie policière, administrative ou autre qui empêcherait ou tenterait d'empêcher l'exercice des activités économiques dans climat d'affaires serein et protégé par des mesures favorables aux investisseurs.

Le Gouvernent congolais est donc appelé à anticiper sur ce travail enfin que les élus du peuple s'y penchent au moment opportun. La mise en conformité du droit congolais avec le droit OHADA, tel que clairement étudiée et publiée par le Professeur MASAMBA MAKELA Roger, Président en exercice de la Commission Nationale OHADA RD Congo, se réalisera alors sans heurt. La mise à niveau des praticiens de droit sera aussi chose facile à réaliser.

Pour finir, réaffirmons qu'il est une nécessité impérieuse de doter notre pays d'un nouveau code économique unifié et adapté contenant dans la mesure du possible outre les dispositions légales relatives à l'ensemble des activités économiques, des sanctions répressives en vue d'enrayer toute forme de tracasserie policière, administrative, politique et ou de toute autre nature susceptible faire obstacle au bon déroulement des activités économiques dans la sérénité et dans le respect des Actes et des lois nationales.