L’invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.
Un salarié est licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir déposé, sans l’en avertir, un brevet d’invention en rapport direct avec l’activité qu’il exerçait dans l’entreprise, dans le but de l’exploiter personnellement, violant ainsi son obligation de loyauté.
Les juges du fond ont considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour eux, il n’était pas établi que le salarié avait travaillé sur son projet dans le cadre de ses activités salariales, ni que l’invention avait été réalisée par des techniques de la société.
La Cour de cassation censure cette décision en posant en principe que « l’invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur ». Dès lors, les juges auraient dû rechercher si le contrat de travail du salarié comportait une mission inventive.
Sur les inventions des salariés, v. Lamy social 2011, n° 1098 et suivants.
Dominique Jullien
Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-69.927 P+B
30/09/2011
